Conditions générales d’utilisation

Date d’entrée en vigueur : 11/09/2018

1. Objet

Le site www.moovin-appart.com (ci-après : le « Site ») est une plateforme en ligne de diffusion d’annonces (ci-après : les « Annonces ») sur laquelle les utilisateurs peuvent publier des Annonces de locations immobilières (ci-après : les « Annonceurs ») ainsi que consulter et candidater à ces Annonces (ci-après : les « Candidats ») directement auprès des Annonceurs.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation par les Annonceurs et les Candidats (ci-après ensemble : les « Utilisateurs ») des services proposés sur le Site (ci-après : les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Exploitant du Site et des Services, contact

Le Site et les Services sont exploités par la société MOOVIN, SAS au capital social de 1.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 842 745 010, dont le siège social est situé 27 rue du terrage 75010 PARIS (ci-après : « MOOVIN »).

MOOVIN peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 27 rue du terrage 75010 PARIS

Téléphone : 07 56 90 17 99

Adresse électronique : contact@moovin-appart.com

3. Accès au Site et aux Services

3.1 Capacité juridique

Le Site et les Services sont accessibles :

- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

- A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

3.2 Accord du propriétaire

L’Utilisateur qui souhaite utiliser les Services en tant que locataire Annonceur doit obtenir l’accord préalable de son propriétaire.

3.3 Site et Services réservés aux particuliers

Le Site et les Services s’adressent exclusivement aux particuliers et ne sont pas destinés à un usage professionnel, entendu comme tout usage lié directement ou indirectement à une activité rémunérée exercée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.

4. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

5. Inscription sur le Site

5.1 L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que MOOVIN juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

5.2 L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par l’Utilisateur. Celui-ci doit immédiatement contacter MOOVIN aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à MOOVIN le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

6. Description des Services

L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que MOOVIN juge les plus appropriés.

6.1 Création d’un Profil

MOOVIN met à la disposition de l’Utilisateur une page de profil (ci-après : le « Profil »), sur laquelle il peut modifier ou compléter les informations qu’il a renseigné lors de son inscription.

6.2 Publication d’une Annonce

L’Utilisateur qui utilise les Services en tant qu’Annonceur peut publier une Annonce sur le Site. L’Annonceur peut être le propriétaire du logement (ci-après : le « Logement ») ou le locataire de celui-ci.

L’Annonceur renseigne les informations sur le Logement, notamment le montant actuel du loyer, la superficie, la localisation, la date de disponibilité et les conditions requises pour candidater. Il peut également indiquer les préférences du propriétaire (s’il souhaite que le locataire soit un salarié ou un étudiant, l’exigence d’une caution etc.).

Si l’Annonceur est le locataire du logement, le montant du loyer pourra être revu par le propriétaire dudit logement.

L’Annonceur doit fournir au minimum trois photos du Logement pour valider son Annonce. Ces dernières doivent permettre l’appréciation de l’intérieur du Logement.

L’Annonceur valide son Annonce en cliquant en bas du formulaire de publication sur le bouton « Valider ». L’Annonce validée sera alors publiée au sein de la liste des Annonces sur le Site.

L’Annonceur déclare et garantit :

- S’il est locataire : que l’Annonce ne viole aucun accord passé avec des tiers notamment avec le propriétaire du Logement,

- S’il est propriétaire : que l’Annonce et plus généralement les modalités de location du Logement sont conformes à toutes les lois applicables, exigences fiscales, règles et réglementations pouvant s'appliquer à tout logement figurant dans une Annonce, y compris mais sans s'y limiter, aux règlements de zonage et aux lois régissant les locations de biens résidentiels ou autres,

- Dans tous les cas : que l’Annonce n'entre pas en conflit avec les droits des tiers.

L’Annonceur est expressément informé et accepte que MOOVIN pourra accéder au contenu des Annonces et l’analyser avant publication afin de vérifier le respect des présentes conditions générales.

6.3 Réception de candidatures

L'Annonceur reçoit sur sa messagerie accessible sur le Site les demandes de visite et dossiers de candidatures (ci-après : les « Dossiers ») des Candidats ayant postulé pour son Annonce.

MOOVIN n’effectue aucune vérification sur les Dossiers qui sont transmis aux Annonceurs tels qu’ils ont été transmis par les Candidats. MOOVIN ne fournit dès lors aucune garantie quant à l'exactitude, la véracité, l'opportunité, l'exhaustivité, la fiabilité des Dossiers.

Il appartient à l’Annonceur de fournir au propriétaire toute information utile sur les candidatures et d’organiser les visites qu’il juge opportunes, avec l’accord du propriétaire du Logement. L’Annonceur accepte que le choix final du Candidat retenu pour la location du Logement appartienne au propriétaire du Logement indiqué dans l’Annonce.

6.4 Postuler à une Annonce et dématérialisation du Dossier

6.4.1 L’Utilisateur ne pourra communiquer avec les autres Utilisateurs et notamment candidater à une Annonce qu’à la condition qu’il publie au préalable une Annonce de logement sur son Profil.

6.4.2 Pour postuler à une Annonce, l’Utilisateur sélectionne une des Annonces listées sur le Site.

L’Utilisateur peut candidater à l’Annonce en envoyant un message privé à l’Annonceur sur le chat situé sur la page de l’Annonce. L’Utilisateur devient alors Candidat et pourra envoyer par message des fichiers sur le chat.

Les échanges entre le Candidat et l’Annonceur se feront sur le chat pour le Candidat. L’Annonceur recevra les messages du Candidat sur sa messagerie comme décrit à l’article 6.3.

L’Utilisateur est expressément informé et accepte que MOOVIN pourra accéder à tout moment aux messages échangés par les Utilisateurs à travers le chat et la messagerie et s’en prévaloir le cas échéant pour faire valoir ses droits, notamment dans le cadre d’une action judiciaire.

6.5 Statistiques

L’Utilisateur a accès à des statistiques d’utilisation des Services, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que MOOVIN juge les plus appropriés.

6.6 Autres Services

MOOVIN se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

7. Services gratuits

Les Services sont fournis à titre gratuit.

8. Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment à travers son Espace Personnel.

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur et de toutes les informations et contenus qu’il contient.

9. Renonciation expresse au droit de rétractation

Les Utilisateurs sont informés qu’un droit de rétractation s’applique en principe aux contrats de prestations de services conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, ce droit étant à exercer dans les 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du contrat.

Ils sont toutefois expressément informés et acceptent que les Services leurs sont fournis dès leur inscription et sont ainsi pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus. En conséquence, ils renoncent expressément à leur droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

10. Convention de preuve

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

(i) que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de MOOVIN font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,

(ii) que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à MOOVIN.

L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

11. Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

11.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de MOOVIN ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

11.2 En particulier, les Annonceurs s’engagent à ce que les préférences du propriétaire indiquées dans l’Annonce soit des critères objectifs et ne donnant lieu à aucune discrimination.

11.3 L’Utilisateur locataire ne peut utiliser les Services qu’avec l’accord de son propriétaire et sous réserve de lui fournir l’ensemble des informations utiles et/ou pouvant être déterminantes pour le propriétaire.

11.4 L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communiquera dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

11.5 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

11.6 L’Utilisateur s’engage à fournir à MOOVIN toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec MOOVIN en vue de la bonne exécution des présentes.

11.7 L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le Site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).

Il garantit à MOOVIN qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de MOOVIN.

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

- des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,

- des Contenus contrefaisants,

- des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,

- des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

- des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),

- et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

11.8 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

12. Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit MOOVIN contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que MOOVIN pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser MOOVIN de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

13. Comportements prohibés

13.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,

- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

- l’utilisation du Site pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers,

- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

13.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site de MOOVIN.

13.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de MOOVIN, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de MOOVIN ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

13.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

14. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, MOOVIN se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

(i) Suspendre ou supprimer l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

(ii) supprimer toute Annonce ainsi que tout Contenu mis en ligne sur le Site,

(iii) publier sur le Site tout message d’information que MOOVIN jugera utile,

(iv) avertir toute autorité concernée,

(v) engager toute action judiciaire.

15. Responsabilité et garantie de MOOVIN

15.1 MOOVIN s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

15.2 A l’exception du contenu des Annonces, MOOVIN n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, MOOVIN ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à MOOVIN selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, MOOVIN se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 14.

15.3 MOOVIN intervient en qualité de courtier en ce qu’elle met à la disposition des Candidats et des Annonceurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins d’organiser des visites et de communiquer des Dossiers de candidature au propriétaire du Logement à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Candidats et des Annonceurs.

MOOVIN agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Candidats ou des Annonceurs, qui contractent directement entre eux.

MOOVIN n’est pas partie aux contrats conclus entre les Candidats et les Annonceurs et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Candidat et un Annonceur concernant notamment les visites du Logement, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles le l’Annonceur ou le Candidat seraient tenus.

Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, MOOVIN invite les Utilisateurs à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l’intermédiaire des Services.

15.4 MOOVIN ne garantit pas au Candidat que le propriétaire acceptera son Dossier et que les échanges avec l’Annonceur et le propriétaire du Logement aboutiront à la conclusion d’un contrat de location. MOOVIN ne peut être tenu responsable si le propriétaire refuse le Dossier du Candidat proposé par l’Annonceur.

15.5 MOOVIN s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, MOOVIN se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. MOOVIN ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

15.6 MOOVIN ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

15.7 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par MOOVIN au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

16. Propriété intellectuelle

16.1 Propriété intellectuelle de MOOVIN

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par MOOVIN au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de MOOVIN sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

16.2 Propriété intellectuelle de l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît et accepte que par la mise en ligne d’Annonce(s) sur le Site, il consent à ce que son Annonce publiée soit diffusée par MOOVIN par tout moyen et sur tout support, notamment sur les réseaux sociaux et les sites communautaires, aux fins de promotion du Site et des Services.

Il reconnaît et accepte que le contenu de l’Annonce pourra faire l’objet de modifications, notamment quant à son cadrage, son format et ses couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans sa qualité, en fonction des contraintes techniques du Site.

Il renonce à demander à MOOVIN une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre.

17. Données à caractère personnel

MOOVIN pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

L’Utilisateur est expressément informé que la Charte relative à la protection des données à caractère personnel est en cours de rédaction au 16 janvier 2019.

Conformément à la règlementation applicable à la protection des données à caractère personnel, notamment la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, dans sa version actuelle, et le règlement « RGPD » du 27 avril 2016, l’Utilisateur a notamment le droit (i) d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des données le concernant, (ii) de demander l’effacement ou la limitation du traitement, (iii) de s’opposer au traitement pour des motifs légitimes, (iv) de demander la portabilité des données le concernant, afin de les récupérer et de les conserver, et (v) d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente.

L’Utilisateur peut exercer ses droits en s’adressant à contact@moovin-appart.com.

18. Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments, données et informations de l’autre partie dont elle serait destinataire qui seront expressément identifiés par l’autre partie comme étant confidentiels. S’agissant de MOOVIN, les parties conviennent d’ores et déjà expressément que cette obligation de confidentialité couvre les données à caractère personnel que MOOVIN sera amené à traiter pour l’Utilisateur dans le cadre des Services. L’ensemble de ces informations est désigné ci-après les « Informations Confidentielles ».

La partie qui reçoit des Informations Confidentielles s’engage à ne pas les divulguer sans accord préalable de l’autre partie, pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de l’exécution des Services concernés. Elle ne pourra les transmettre à des employés, collaborateurs, stagiaires ou conseils que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes. Cette obligation ne s’étend pas aux documents, éléments, données et informations :

(i) dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;

(ii) déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation des présentes conditions générales;

(iii) qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;

(iv) dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre des présentes conditions générales.

19. Publicité

MOOVIN se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont MOOVIN sera seule juge.

20. Modifications

MOOVIN se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, Désinscription ».

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

21. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

22. Médiation

L’Utilisateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à MOOVIN, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.

Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :

Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Medicys)

Adresse postale : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris

Adresse électronique : contact@medicys.fr

Téléphone : 01 49 70 15 93

http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/

En cas de réclamation éventuellement formulée par un consommateur européen, qui n’aurait pas trouvé de solution amiable auprès du service client de MOOVIN, ledit consommateur pourra utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges de droit de la consommation accessible à l’adresse url suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

23. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.